Peggy Lethier avocate à la Cour France Angleterre

Le divorce pour faute

Pourquoi choisir cette option ?

Le divorce pour faute concerne généralement les situations dans lesquelles des violences ont eu lieu à l’égard du conjoint ou des enfants, en cas d’abandon du domicile conjugal, d’adultère, ou d’un comportement vexatoire et renouvelé à l’égard du conjoint. Il est important d’avoir à l’esprit que la victime de la faute ne sera pas pour autant compensée par l’attribution d’une prestation compensatoire plus élevée. En revanche, le juge pourra condamner l’époux auteur des faits à des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi.
La principale difficulté dans ce type de divorce est d’apporter la preuve des griefs soulevés à l’encontre de son conjoint et il est important de savoir  que la loi interdit le témoignage des enfants pour ou contre l’un de leurs parents. Les époux sont libres de demander que les motifs du divorce ne figurent pas dans le jugement qui sera rendu.
Cette procédure de divorce est souvent extrêmement pénible à vivre pour les époux car elle attise le conflit entre eux pendant toute la durée de la procédure et parfois au-delà.
Cependant, cette procédure est nécessaire si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre les parties.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Elle débute par une requête en divorce déposée par l’avocat de celui qui en fait la demande. Quelques semaines ou quelques mois plus tard (selon l’encombrement des tribunaux), les époux sont convoqués par le Juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation.
Le Juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties mais il est très rare qu’il y parvienne. Cependant, il peut proposer une mesure de médiation et après avoir reçu l’accord des parties, désigner un médiateur. Lors de cette audience le juge examine la situation personnelle de chacun des époux et celle des enfants afin de définir des mesures provisoires qui ne seront applicables que pendant la durée de la procédure. La décision rendue par le juge est appelée Ordonnance de Non Conciliation (ONC) qui statue notamment sur :

  • L’attribution du domicile conjugal
  • L’autorité parentale
  • La résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement
  • Le montant de la pension alimentaire due pour les enfants et éventuellement au conjoint
  • La répartition des charges du ménage

Les époux peuvent faire appel de cette ordonnance. Par exemple sur le montant de la pension alimentaire entre époux ou sur la résidence des enfants. L’époux qui a déposé initialement la requête en divorce est autorisé par l’ONC à assigner son conjoint en divorce. Cette assignation est signifiée à l’autre époux par un huissier de justice.
A la suite de l’assignation en divorce, la procédure est confiée à un Juge aux affaires familiales. Il se peut qu’il s’agisse du même juge que celui qui a rendu l’Ordonnance de non conciliation ou d’un autre juge. Il devra se prononcer notamment sur les questions concernant les enfants et les aspects financiers de la séparation. Les avocats respectifs des parties déposent des conclusions et des pièces pour exposer les prétentions de chacun des époux et en apporter la preuve. Le juge accorde à chacun des avocats un certain délai pour conclure et répliquer aux conclusions adverses et communiquer toutes les pièces qui viendront soutenir leurs arguments.
Une fois que le juge estime que le dossier est en état d’être plaidé, il fixe une date d’audience pour les plaidoiries des avocats. Comme toutes les autres audiences en matière de divorce, cette audience se tient à huit clos. La présence des parties à cette audience est facultative. A l’issue de cette audience le juge fixe la date à laquelle il rendra sa décision (en général entre un ou deux mois plus tard). La décision du juge (le jugement) peut faire l’objet d’un appel par les parties.
Cet appel peut être général, c’est à dire porter sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Toutefois, il peut ne porter que sur le principe du divorce ou sur le montant de la prestation compensatoire ou sur toute autre conséquence particulière du divorce. Il se peut que le juge prononce un divorce pour faute à l’encontre d’un des époux, ‘divorce aux torts exclusifs de l’un des époux’, ou alternativement, considérer que des fautes ont été commises de part et d’autre, et prononcer un divorce ‘aux torts partagés’.
La durée d’un divorce pour faute est très rarement inférieure à une année et demie. Cela peut avoir des conséquences importantes sur le coût du divorce.

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