Le divorce pour faute

Pourquoi choisir cette option?

La réforme de la procédure de divorce applicable au 1er janvier 2021 ne change pas la nature de la faute pouvant servir à causer le divorce. Elle doit être constitutive d’une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage et doit pouvoir être reprochée à l’autre conjoint.

Le divorce pour faute concerne généralement des situations dans lesquelles des violences ont eu lieu à l’égard du conjoint ou des enfants, ou si un conjoint a abandonné le domicile conjugal, a commis un adultère, ou eu un comportement abusif (harcèlement) vis-à-vis du conjoint ou de ses enfants. Il est important de savoir que la victime ne sera pas compensée par l’attribution d’une somme plus élevée au titre de la prestation compensatoire.

La principale difficulté dans ce type de divorce est d’apporter la preuve des griefs soulevés à l’encontre du conjoint. La loi interdit le témoignage des enfants pour ou contre leurs parents. Les époux peuvent demander que les motifs du divorce ne figurent pas dans le jugement de divorce. Cette procédure de divorce est souvent extrêmement pénible à vivre pour les époux car elle attise le conflit entre eux pendant toute la durée de la procédure et parfois au-delà.

Si une procédure de divorce est intentée après le 1er janvier 2021

Le divorce débute par une assignation en divorce. Attention ! A peine d’irrecevabilité, cette assignation ne doit pas faire mention de la faute. Les griefs de l’époux ne sont pas formulés à ce stade de la procédure mais plus tard lors des premières conclusions.

La date et l’heure de l’audience dite ‘Audience d’Orientation et sur les Mesures Provisoires’ figurent sur l’assignation en divorce.
L’époux défendeur qui reçoit cette assignation doit alors désigner un avocat pour le représenter à l’audience et pour la suite de la procédure. Si les époux ou l’un d’entre eux font des demandes au titre des mesures provisoires (applicables pendant la procédure de divorce), leur présence à cette audience est obligatoire. Cependant si aucune demande n’est faite en ce sens, les époux n’ont pas besoin de se présenter à l’audience et y sont représentés par leurs avocats respectifs. Cette nouvelle faculté est particulièrement bienvenue pour les époux qui résident à l’étranger.
A l’audience, le juge aux affaires familiales prend note les prétentions des parties ou des accords éventuels concernant les mesures provisoires. A la suite de cette audience, le juge rend une Ordonnance Mesures Provisoires qui organise notamment la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce (pension alimentaire, résidence, droit de visite et d’hébergement…).

La procédure se poursuit par voie de conclusions et pièces échangées entre les avocats des époux selon un calendrier procédural déterminé par le juge en charge de l’affaire. Même si au début de la procédure, seul un des époux a souhaité divorcer, il est toujours possible de trouver un accord et de l’exprimer dans des écritures rédigées par les avocats respectifs des époux, via des conclusions dites ‘concordantes’.
Dans cette hypothèse, chaque partie annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, ou l’acte d’avocats constant l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage.
Le juge peut homologuer des accords partiels ou complets des époux. Son jugement vous est communiqué par le biais de votre avocat et vous pouvez décider de l’opportunité d’en faire appel.

Si une procédure a été intentée avant le 1er janvier 2021

Cette procédure a débuté par une requête en divorce déposée par l’avocat de l’époux qui souhaite divorcer. La requête précise les mesures provisoires envisagées pour régir les relations entre les époux pendant la procédure de divorce, comme par exemple le montant de la pension alimentaire à verser ou le lieu de résidence des enfants. En aucun cas il ne sera fait état des motifs de la séparation et donc de la faute. Quelques semaines ou quelques mois plus tard (selon l’encombrement des tribunaux), les époux sont convoqués par le Juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation. Pendant cette audience, le juge reçoit les époux séparément puis ensemble avec leurs avocats. Il s’assure que l’époux demandeur est bien décidé à divorcer. Si tel est le cas, le juge examine les prétentions de chacun des époux sur les mesures provisoires, (applicables seulement pendant la durée de la procédure).

A l’issue de cette audience, le juge fixe la date à laquelle il rendra sa décision concernant ces mesures. Cette décision appelée Ordonnance de Non Conciliation (ONC) constate que l’époux qui a déposé la requête souhaite toujours divorcer et prend acte de la résidence séparée des époux. La décision du juge porte notamment sur:

• L’attribution du domicile conjugal
• L’autorité parentale
• La résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement
• Le montant de la pension alimentaire due pour les enfants et éventuellement au conjoint
• La répartition des charges du ménage

Chacun des époux peut faire appel de cette Ordonnance. Elle donne également droit à l’époux demandeur d’assigner son conjoint en divorce.

A la suite de l’assignation en divorce, la procédure de divorce est confiée à un Juge aux affaires familiales. Il se peut qu’il s’agisse du même juge que celui qui a rendu l’Ordonnance de non conciliation ou d’un autre juge. Ce magistrat examine les prétentions de chacun des époux et se prononce sur les points de désaccords entre eux (enfants, aspects financiers de la séparation. Une fois les échanges d’écritures (des conclusions) entre les avocats terminés, le juge fixe une date d’audience pour les plaidoiries des avocats. Comme toutes les autres audiences en matière de divorce, cette audience se tient à huit clos. La présence des parties à cette audience est facultative. A l’issue de cette audience le juge fixe la date à laquelle il rendra sa décision (en général entre un ou deux mois plus tard). La décision du juge, (le jugement), vous est communiqué par votre avocat et vous pouvez décider de l’opportunité d’en faire appel. L’appel pourra porter tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, comme par exemple sur le montant de la prestation compensatoire.

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