Divorcer en Angleterre / Pays de Galles

En Angleterre ou au Pays de Galles, la procédure de divorce/dissolution d’un partenariat civil a été révisée pour retirer la notion de faute, (Divorce, Dissolution and Separation Act 202 et pour réduire l’animosité et le conflit entre les parties. Ci-dessous une brève présentation des nouvelles dispositions et règles en application depuis le 6 avril 2022 :

• • les demandes conjointes sont autorisées (beaucoup attendaient cette possibilité depuis longtemps) : si vous et votre conjoint/partenaire convenez que votre relation est irrémédiablement rompue (c’est-à-dire qu’elle ne peut être sauvée), vous pouvez ensemble demander au tribunal de rendre un jugement de divorce/dissolution au motif que votre mariage/partenariat civil est rompu de manière irrémédiable. Les deux parties sont requérantes, il n’y a pas de défendeur. Les deux parties peuvent avoir le même avocat. Attention : les deux parties doivent coopérer jusqu’à ce que le divorce/dissolution soit définitif

• • sans l’accord de votre conjoint /partenaire, vous pouvez demander au tribunal de dissoudre votre mariage/partenariat civil ; votre conjoint/partenaire ne pourra pas contester votre demande en divorce/dissolution mais il/elle pourra demander que sa situation financière soit prise en considération.

Quelles sont les étapes ?

Vérifier que vous pouvez déposer une demande en divorce/dissolution :

• • Quelle que soit votre nationalité, pour divorcer en Angleterre ou au Pays de Galles, vous devez être marié ou pacsé depuis au moins un an avant de demander.
  • Compétence du tribunal : quand vous souhaitez déposer une demande en divorce/dissolution en Angleterre et au Pays de Galles, vous devez convaincre le tribunal saisi qu’il est en droit de se prononcer sur votre affaire en raison de vos liens avec ce pays. Le critère de compétence du tribunal est généralement la résidence habituelle de l’une ou l’autre des parties en Angleterre ou au Pays de Galles.

La procédure :

Le processus commence par le dépôt de votre demande en divorce/dissolution au tribunal. Avec votre demande (conjointe ou unilatérale), vous devez fournir au tribunal l’original de votre certificat de mariage/partenariat civil ainsi qu’une traduction certifiée de cet acte si votre union a été célébrée dans un pays non anglophone. Vous devez également faire une déclaration au tribunal appelée ‘statement of truth’. Votre déclaration sera considérée par le tribunal comme une preuve suffisante de la rupture irrémédiable de votre relation. Le coût d’enregistrement de votre demande au tribunal (conjointe ou unilatérale) est de £ 593. 

    Délais : un processus de 6 mois minimum :

• • Votre demande (conjointe ou unique) – Formulaire D8 dont vos/votre déclaration(s) (statement of truth)
  • Signification (envoi) de votre demande à votre conjoint/partenaire sous 28 jours par email (adresse email habituelle) et courrier 1ère classe
  • Période de réflexion de 20 semaines à compter de la date de la demande, pas de la date d’envoi – la période de réflexion vous permet de discuter avec votre conjoint des conséquences financières de votre divorce entre vous mais aussi pour vos enfants, ainsi que de toutes les questions relatives à vos enfants (comme par exemple, la résidence de vos enfants et le droit de visite et d’hébergement).
  • À l’issue des 20 semaines, vous devez confirmer au tribunal que vous souhaitez toujours que la procédure se poursuive. S’il s’agit d’une demande conjointe, vous devez tous les deux indiquer au tribunal que vous souhaitez toujours divorcer. Une fois que cela est fait, le tribunal rend un jugement provisoire (ancien decree nisi). Ce jugement provisoire ne met pas fin à votre mariage/pacte civil.
  • 6 semaines supplémentaires plus un jour doivent s’écouler – le tribunal vérifie que les parties ne se sont pas réconciliées, et qu’aucune d’entre elles ne s’est opposée à ce que le jugement provisoire devienne définitif, puis rend un jugement définitif de divorce/dissolution (ancien decree absolute). 

A retenir : le délai minimum de 26 semaines s’écoule à compter de l’enregistrement de votre demande en divorce/dissolution au tribunal et non à compter de la réception par le/la défendeur-resse de votre demande.

Pouvez-vous vous opposer à une demande de divorce/dissolution ? 

Non, sauf pour mettre en cause la compétence du tribunal, la validité de votre mariage ou de votre partenariat civil, ou pour établir que votre mariage ou partenariat civil a déjà été légalement résilié. 

Les conséquences de votre divorce/dissolution:

Que faire si vous ne vous entendez pas sur les questions relatives à vos enfants?

En Angleterre et au Pays de Galles, les tribunaux attendent des parents qu’ils trouvent un accord par eux-même sur toutes les mesures concernant les enfants, même si cet accord doit mettre du temps à aboutir. Cependant, si aucun accord n’est possible vous pouvez tout de même faire appel au juge (apply for a court order). En cas de difficulté, le juge peut désigner un agent de l’organisme CAFCASS, (The Children And Family Court Advisory And Support Services) qui va mener une enquête et déposera un rapport, a court welfare report. Pendant son enquête l’agent rencontrera les parents et les enfants, ensemble et/ou séparément, et si besoin les médecins, les services sociaux, les professeurs et parfois les services de police… Il peut arriver que le juge souhaite entendre l’enfant ou les enfants mais cela est assez rare. L’enfant doit être âgé d’au moins dix ans. Le juge prendra sa décision après examen du rapport CAFCASS.

La question de la pension alimentaire est traitée dans la section sur les Enfants à la page Pension alimentaire.

Que faire si vous êtes en désaccord sur les conséquences financières de votre divorce/dissolution?

La question de partage des biens des parties et d’une éventuelle compensation financière sont traitées séparément de la demande en divorce/dissolution. Si vous n’êtes pas à l’initiative de la procédure, ne perdez pas de temps, prenez rapidement contact avec un avocat (solicitor) pour discuter de ces questions, et de préférence dès réception de la demande en divorce/dissolution. 

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord soit par le biais de vos avocats (solicitors), soit en participant à une médiation, en utilisant le processus de l’arbitrage ou du droit collaboratif, le tribunal peut trancher vos différends. 

Le tribunal a le devoir de prendre en considération toutes les circonstances de la cause, (cela peut inclure l’existence de contrats de mariage ou de pre-marital agreement). Le tribunal peut notamment prendre des décisions concernant des paiements périodiques, le règlement de sommes forfaitaires, une décision concernant votre bien immobilier ou concernant le partage de votre retraite (pension)… 

La compétence du tribunal pour rendre des décisions financières (Financial Orders) est inscrite dans la loi de 1973, le Matrimonial Causes Act (MCA 1973). Les facteurs à prendre en considération, figurant au paragraphe s25(2), sont principalement : les revenus et la capacité à générer un revenu, les biens et ressources financières, si les biens sont matrimoniaux ou non, acquis précédemment au mariage/partenariat civil et postérieurement à la séparation des parties, leurs retraites, leurs besoins financiers, leur niveau de vie, leur âge, la durée de leur mariage/partenariat, les éventuelles invalidités, leurs contributions au mariage, et leur comportement (conduct) dans certains cas. 

Si vous parvenez à vous entendre, vous pouvez demander au tribunal d’homologuer votre accord (financial order by consent).

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Pour un entretien confidentiel sur votre situation et vos attentes, vous pouvez contacter Peggy Lethier : Contact