Peggy Lethier avocate à la Cour France Angleterre

Divorcer en Angleterre / Pays de Galles

Pour divorcer en Angleterre ou dans le Pays de Galles vous devez être en mesure de démontrer que votre mariage est dans une situation d’échec irrémédiable (irretrievable breakdown). En d’autres termes, vous ou votre conjoint estimez que vous ne pouvez plus rester mariés l’un à l’autre. Il vous est possible de prouver le caractère irrémédiable de la rupture du mariage en établissant l’un des faits suivants. Cliquez sur les liens ci-dessous pour en savoir plus :

Ceux qui ont parcouru la section sur le divorce en France remarqueront qu’en Angleterre et Pays de Galles il n’existe pas de procédure de divorce par consentement mutuel. Même si les époux sont d’accord pour divorcer, l’un d’entre eux doit engager une procédure de divorce à l’encontre de son conjoint en établissant l’un des faits cités ci-dessus.
Cependant, sans contester pour autant le principe du divorce, l’autre conjoint (défendeur à la procédure de divorce) peut parfaitement préciser dans sa réponse au juge qu’il n’est pas d’accord avec les raisons invoquées. En outre, ne pas contester le principe du divorce n’empêche pas de faire valoir ses droits sur les questions relatives aux enfants ou aux intérêts financiers.
En réalité, en Angleterre et au Pays de Galles la voie du divorce non contentieux (undefended divorce) est celle qui est la plus souvent choisie car elle est plus rapide et moins couteuse qu’une procédure contentieuse (defended divorce or contested divorce). Il est important de préciser que nous parlons du divorce en Angleterre et Pays de Galles car ces deux entités forment une juridiction unique, séparée des juridictions de l’Ecosse et de l’Irlande du Nord.

Quelle est la procédure de divorce en Angleterre et au Pays de Galles ?

Quelle que soit votre nationalité pour engager une procédure de divorce en Angleterre ou dans le Pays de Galles vous devez avoir été marié depuis au moins un an et votre conjoint ou vous-même devez avoir vécu en Angleterre ou dans le Pays de Galles au cours de l’année précédant la demande en divorce. Tout d’abord, une requête en divorce, (divorce petition) est déposée au tribunal à la County Court ou Principal Registry of the Family Division par l’un des conjoints. Seul l’un des conjoints peut déposer une requête en divorce. Cette requête doit contenir l’un des faits cités ci-dessus établissant le caractère irrémédiable de la rupture du mariage. L’acte de mariage (original marriage certificate), le paiement des frais (court fee) £410, et une somme de £45 pour le jugement définitif (decree absolute), doivent être adressés au tribunal avec cette requête. Si le demandeur a des enfants, il doit également présenter au juge un formulaire (statement of arrangements for children form), contenant les mesures envisagées pour les enfants, c’est à dire, leur résidence, la pension alimentaire, le droit de visite et d’hébergement, leur école, les mesures envisagées en cas de problèmes scolaires ou de santé. Si tous les documents sont en ordre, la requête est officiellement signifiée (served) par le tribunal aux époux avec une notice of proceedings form et aussi un acknowledgment of service form. Le demandeur à la procédure (petitioner) doit conserver la notice of proceedings form qui contient le numéro du dossier et qui explique comment procéder par la suite. La partie adverse (respondent) doit donner une réponse à cette requête dans les 8 jours de sa réception en y indiquant si elle souhaite ou non contester le divorce, agree or desagree with the divorce petition. Cette étape est appelée giving an answer. Ce document permet notamment au tribunal de savoir que le défendeur à la procédure de divorce a bien reçu la requête. Après avoir retourné ce document, si le défendeur conteste le divorce (defended divorce) il dispose de 21 jours pour présenter les raisons pour lesquelles il s’oppose à cette procédure. Il peut, à son tour, décider d’intenter une procédure de divorce, dans le cas par exemple où il pourrait faire la preuve d’un adultère ou d’un comportement irraisonnable. Comme il a été indiqué plus haut la voie du defended divorce est cependant peu utilisée en pratique. Si le juge consent à la demande en divorce il adressera aux époux :

  • Un certificat déclarant au demandeur qu’il est droit d’obtenir un divorce provisoire
  • Un formulaire déclarant que les mesures concernant les enfants n’ont pas de raison de reporter le divorce
  • Un decree nisi, une Ordonnance stipulant que le tribunal considère que le demandeur est en droit de divorcer

Après six semaines le demandeur peut faire sa demande de jugement définitif (decree absolute). Ce délai a été instauré pour donner le temps aux époux de discuter entre eux des conséquences du divorce pour leurs enfants et pour eux-mêmes. Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, et notamment après s’être assuré que les époux ont pris des arrangements satisfaisants pour leurs enfants, le tribunal adresse aux époux le decree absolute. Le divorce est alors prononcé.

Que se passe-t-il si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur les conséquences de votre divorce ?

Si parallèlement à la procédure de divorce vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur les questions concernant les enfants et vos intérêts financiers, vous pouvez faire appel au juge pour trancher vos différends. Le juge vous encouragera toujours à trouver un accord et vous proposera notamment de recourir à la médiation. Il est fortement conseillé de consulter un solicitor sur les solutions envisagées au cours de la médiation afin de prendre une décision en pleine connaissance de cause.

Que faire si vous êtes en désaccord en ce qui concerne les enfants ?
Les juges anglais ne se prononcent pas automatiquement sur les questions relatives aux enfants. En effet, en Angleterre et au Pays de Galles, les tribunaux attendent des parents qu’ils trouvent un accord par eux-même sur toutes les mesures concernant les enfants, même si cet accord doit mettre du temps à aboutir.
Cependant, si aucun accord n’est possible vous pouvez tout de même faire appel au juge (apply for a court order). En cas de difficulté, le juge peut désigner un agent de CAFCASS, (The Children And Family Court Advisory And Support Services for England and Wales) qui va mener une enquête et déposera un rapport, a court welfare report. Pendant son enquête l’agent rencontrera les parents et les enfants, ensemble et/ou séparément, et si besoin les médecins, les services sociaux, les professeurs et parfois les services de police… Il peut arriver que le juge souhaite entendre l’enfant ou les enfants mais cela est assez rare. L’enfant doit être âgé d’au moins dix ans. Le juge prendra sa décision après examen du rapport CAFCASS.

Que faire si vous êtes en désaccord sur les conséquences financières du divorce ?
Si par exemple vous êtes en désaccord sur le montant de la pension à verser à votre conjoint ou le partage de vos biens, il vous est possible de faire appel au juge en engageant une procédure appelé ancillary relief.
Cette procédure se déroule en trois étapes et la présence des époux à chacune des audiences est obligatoire. The First Appointment: cette première audience doit être très bien préparée car les époux devront remettre au juge un certain nombre de documents détaillant leur situation financière. Le juge fera le point sur le dossier et si besoin demandera des compléments d’information, (par exemple une évaluation du bien immobilier). Si à cette audience les époux parviennent à un accord le juge entérine cet accord dans une décision de justice appelée Final Order. FDR: Financial Dispute Resolution: cette deuxième audience est une nouvelle opportunité pour les époux de négocier. Le juge encourage les conjoints à faire des propositions et compte que chacune d’elles soit sérieusement étudiée par l’autre partie. Ce juge peut également faire part de son avis sur l’issue probable de la procédure en fonction de vos prétentions respectives. Final Hearing: cette troisième audience n’intervient que dans le cas où le FDR n’a pas abouti. Ce qui a été dit entre les parties et par le juge du FDR reste confidentiel et ne peut être utilisé par les parties ou leurs conseils au cours du Final Hearing. Cette audience au cours de laquelle les parties sont souvent interrogées et contre-interrogés (cross-examination) peut être particulièrement conflictuelle et pénible. Le juge examine également avec la plus grande attention la situation des enfants et leurs besoins car leur intérêt reste toujours primordial. Le juge peut ordonner notamment :

  • l’octroi d’une pension alimentaire (periodic maintenance)
  • le paiement d’une somme en capital (lump sum)
  • un transfert de propriété sur un bien immobilier (property transfer)
  • qu’une partie de la retraite d’un des conjoints soit attribuée à l’autre, (pension sharing order)

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