L'autorité parentale - Peggy Lethier avocate

L’autorité parentale

En droit français

L’autorité parentale est en principe exercée en commun par les parents. Cela signifie que même une fois le divorce prononcé les décisions concernant la vie des enfants sont prises à deux. Cela concerne, la résidence, la scolarité, les études, la santé, le budget, les activités et éventuellement la gestion des biens des enfants. Les questions qui relèvent de l’autorité parentale et notamment celles de la résidence de l’enfant mineur, du droit de visite et d’hébergement et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, sont du ressort du Juge aux affaires familiales. Son rôle est de veiller à préserver l’intérêt de l’enfant et ce même dans le cas où les parents parviennent à s’entendre sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Dans le cas où les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, le Juge aux affaires familiales prend en compte un certain nombre de critères pour rendre sa décision.

  • La pratique et les accords antérieurement passés entre les époux, le juge tentera de préserver une certaine continuité dans la vie de l’enfant
  • Les sentiments exprimés par l’enfant mineur (audition de l’enfant)
  • La disponibilité de chacun des parents en fonction de leur situation personnelle et professionnelle
  • Le résultat des éventuelles expertises (enquête sociale, enquête médico-psychologique de l’enfant)
  • Le fait que la loi française prévoit que l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs (demi-frères et sœurs également), sauf si il est dans l’intérêt de l’enfant d’en disposer autrement

La garde de l’enfant pourra être attribuée à un seul parent, ou elle pourra être alternée. Par exemple, une semaine sur deux, ou du dimanche au mercredi chez l’un, et du mercredi au dimanche chez l’autre. Il est essentiel que les parents puissent facilement communiquer et habitent assez proches l’un de l’autre pour ne pas faire subir de longs trajets aux enfants. Vous trouverez tous les avis sur la garde alternée, cette option sera peut-être très positive pour vous et vos enfants ou elle sera mal vécue, chaque famille et chaque cas est différent.

En droit anglais

En droit anglais la responsabilité parentale est définie dans le Children Act 1989 comme étant “all the rights, duties, powers, responsibilities and authority which by law a parent of a child has in relation to the child and his property“, c’est à dire   » l’ensemble des droits, devoirs, pouvoirs et responsabilités d’un parent à l’égard d’un enfant ou des biens de celui-ci « . Cela signifie que celui qui exerce l’autorité parentale a le droit de prendre part dans toutes les décisions importantes de la vie d’un enfant, comme son lieu d’habitation, son école, sa santé, sa religion, ses déplacements… Le Children Act part du principe que les parents sont en général très capables de prendre ensemble des décisions concernant la vie de leurs enfants. Cependant si ce n’est pas le cas, le droit anglais a prévu des procédures différentes en fonction des difficultés rencontrées et notamment : – A Child Arrangement Order :

  • qui décide du lieu de résidence de l’enfant (anciennement appelé Residence Order), le tribunal peut fixer la résidence de l’enfant chez un des parents ou chez les deux parents alternativement, (a shared residence order),
  • qui exige de la personne avec qui l’enfant vit que celle-ci permette à l’autre parent de voir son enfant, soit à son domicile, ou à l’extérieur (anciennement appelé Contact Order)

– A Prohibited Step Order qui rend certaines décisions concernant l’enfant, comme l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord du tribunal – A Specific Issue Order qui rend une décision particulière concernant par exemple la santé de l’enfant (une opération chirurgicale) ou l’école où il doit aller Dans tous les cas, le bien-être de l’enfant est le facteur primordial qui guide toute décision du tribunal qui prend en considération The Welfare checklist :

  • The wishes and feelings of the child, in light of the child’s age and understanding.
  • The child’s physical, emotional and educational needs.
  • The likely effect on the child of any change in their circumstances.
  • The child’s age, sex, background and any characteristics the court considers relevant.
  • Any harm the child has suffered or is at risk of suffering.
  • How capable each of the child’s parent’s (and any other relevant person in relation to whom the court considers the question to be relevant) is of meeting the child’s needs.
  • The range of powers available to the court.

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