Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017 le droit français permet de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge.

Ensemble, chacun avec votre avocat, vous allez rechercher un accord sur les modalités de garde de vos enfants, le montant de la pension alimentaire, la répartition des biens, et éventuellement réflechir à une prestation compensatoire. La loi impose aux époux d’informer leurs enfants de leur droit à être entendu par un juge aux affaires familiales. Si un de vos enfants manifeste cette intention, le divorce pourra toujours se faire par consentement mutuel, mais la procédure se déroulera alors devant un juge aux affaires familiales. Seuls les enfants ayant un degré de maturité suffisant pourront être entendus par un juge. 

Quel est le coût de ce divorce sans juge ?

Le coût varie en fonction de votre situation familiale et de la complexité de votre séparation. Une convention de divorce pour un couple sans enfants, sans biens immobiliers et sans dettes, sera plus rapide et plus simple à établir qu’une convention pour une famille plus large possédant des biens immobiliers.

Quelle est la durée de ce divorce sans juge ?

Ce divorce est plus rapide que les autres procédures de divorce mais il faut tout de même prendre en compte le temps nécessaire au couple pour parvenir à un accord et réunir toutes les pièces du dossier qui seront annexées à votre convention. Il arrive parfois que le dialogue entre les époux soit plus difficile que prévu tant en raison des intérêts en présence que de l’historique familial. Vos avocats seront là pour vous aider à parvenir à un accord global.

Vous souhaitez poser une question ?

Pour un entretien confidentiel sur votre situation et vos attentes, vous pouvez contacter Peggy Lethier par téléphone ou par courriel : Contact

Consentement mutuel - Peggy Lethier avocate à la Cour