Peggy Lethier avocate à la Cour France Angleterre

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – séparation de fait depuis deux ans

Pourquoi choisir cette option ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne des époux séparés de fait depuis deux ans au moins, avec ou sans l’accord du conjoint. Si l’un des époux peut apporter la preuve qu’il vit séparément de son conjoint depuis deux ans au moins à la date de l’assignation en divorce, l’autre conjoint ne pourra pas s’opposer au prononcé du divorce. Cependant ce délai de deux ans ne doit pas avoir été interrompu. Toute reprise de la cohabitation mettrait à néant le délai précédemment écoulé.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Cette procédure est entamée par une requête en divorce déposée par l’avocat de l’époux qui souhaite divorcer. La requête précise les mesures provisoires envisagées pour régir les relations entre les époux pendant la procédure de divorce, comme par exemple le montant de la pension alimentaire à verser ou le lieu de résidence des enfants. En aucun cas il ne sera fait état des motifs de la séparation. Quelques semaines ou quelques mois plus tard (selon l’encombrement des tribunaux), les époux sont convoqués par le Juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation. Pendant cette audience, le juge reçoit les époux séparément puis ensemble avec leurs avocats. Il s’assure que l’époux demandeur est bien décidé à divorcer. Si tel est le cas, le juge examine les prétentions de chacun des époux sur les mesures provisoires, (applicables seulement pendant la durée de la procédure). A l’issue de cette audience, le juge fixe une date à laquelle il rendra sa décision concernant ces mesures. Cette décision appelée Ordonnance de Non Conciliation (ONC) constate que l’époux qui a déposé la requête souhaite toujours divorcer et prend acte de la résidence séparée des époux. La décision du juge porte sur:

  • L’attribution du domicile conjugal
  • L’autorité parentale
  • La résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement
  • Le montant de la pension alimentaire due pour les enfants et éventuellement au conjoint
  • La répartition des charges du ménage

Chacun des époux peut faire appel de cette Ordonnance. Elle donne droit à l’époux demandeur d’assigner son conjoint en divorce. A la suite de l’assignation en divorce, la procédure de divorce est confiée à un Juge aux affaires familiales. Il se peut qu’il s’agisse du même juge que celui qui a rendu l’Ordonnance de non conciliation ou d’un autre juge. Ce magistrat vérifie que le délai de deux ans est bien écoulé au jour de la délivrance de l’assignation. Il examine les prétentions de chacun des époux et se prononce sur les points de désaccords entre eux (enfants, aspects financiers de la séparation). Il est parfaitement possible à l’époux défendeur à cette procédure de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute; dans ce dernier cas, il est probable que l’époux demandeur fasse état des griefs accumulés à l’encontre de son conjoint. Le divorce des époux traverserait alors une période très conflictuelle. Une fois les échanges d’écritures (des conclusions) entre les avocats terminés, le juge fixe une date d’audience pour les plaidoiries des avocats. Comme toutes les autres audiences en matière de divorce, cette audience se tient à huit clos. La présence des parties à cette audience est facultative. A l’issue de cette audience le juge fixe la date à laquelle il rendra sa décision (en général entre un ou deux mois plus tard). La décision du juge (le jugement) vous est communiqué par votre avocat et vous pouvez décider de l’opportunité d’en faire appel. L’appel pourra porter tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, comme par exemple sur le montant de la prestation compensatoire.

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